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Pour bénéficier des prestations

pour bénéficier des prestations de votre comité d’entreprise, vous devez :

- avoir 6 mois de présence à la CAF92 (en cas de mutation d’un organisme de sécurité sociale, ouverture du droit au jour de la mutation si plus de 6 mois de présence au total)

et

- effectuer au minimum 80 h par mois ou percevoir la moitié du SMIG en vigueur

Vos ayants droits sont :

- votre conjoint (mariage, vie maritale, pacs)
- vos enfants à charge et âgés de moins de 25 ans.
Pour les enfants âgés de 20 à moins de 25 ans, ils doivent être étudiants ou être en apprentissage avec une rémunération inférieure ou égale à 55 % du SMIC et être rattachés à votre foyer fiscal

IMPORTANT

Vous devez réaliser votre inscription auprès de la permanencière du comité d’entreprise en présentant votre bulletin de salaire et les justificatifs demandés en fonction de votre situation

ATTENTION

- Tout prêt accordé doit être soldé au moment de votre départ de la CAF92 (démission, mutation, retraite, licenciement, invalidité sans maintien de salaire)

- L’accès aux prestations du comité d’entreprise est suspendu lorsque vous êtes en congé sans solde (congé sabbatique, congé parental…) ; il est maintenu lorsque vous êtes rémunéré par la CAF 92 (congé maternité, congé individuel à la formation…)


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