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Règlement intérieur

Article 1er
Le COMITE D’ENTREPRISE de la CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES des HAUTS de SEINE établit son règlement conformément aux dispositions de l’article L 2325-2 du Code du Travail.Il est doté de la personnalité civile et gère son patrimoine conformément à l’article L 2325-1 du Code du travail.

Pour l’application de cette disposition, le COMITE D’ENTREPRISE est valablement représenté par un de ses membres délégué à cet effet. A ce titre, le Secrétaire et le Trésorier représentent valablement le COMITE D’ENTREPRISE pour l’exercice de la personnalité civile. Leurs deux signatures doivent figurer sur tous les actes que comporte l’exercice de cette personnalité.

En cas d’indisponibilité d’un des signataires, une procuration authentique sera donnée par le COMITE D’ENTREPRISE à un de ses adjoints

Article 2
Le COMITE D’ENTREPRISE de la CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES des HAUTS de SEINE est présidé par le Directeur de la CAF, vu l’article L 217-7 du Code de la Sécurité Sociale.

Le mandat des Délégués est renouvelé tous les 3 ans en vertu du protocole d’accord relatif à la réduction de la durée des mandats du 9 juillet 2009 agréé le 28 septembre 2009. Les élections doivent avoir lieu dans le courant du mois précédant l’expiration du mandat.

Article 3
Le COMITE D’ENTREPRISE se réunit au moins une fois par mois au siège du département.
Il pourra tenir des réunions extraordinaires en cours de mois, soit sur demande du Président, soit sur demande d’au moins la majorité des membres du COMITE D’ENTREPRISE.

La convocation comportant l’ordre du jour est communiquée aux membres au moins 5 jours avant la réunion, exception faite pour les réunions extraordinaires où les 3 jours sont maintenus.

L’ordre du jour est fixé par le Président, conjointement avec le Secrétaire et le Trésorier.

Toutefois, les membres du COMITE D’ENTREPRISE ont la faculté de faire inscrire une question à l’ordre du jour, à condition que le secrétariat en soit saisi dans les 6 jours précédant la réunion.

Les suppléants siègent aux séances du COMITE D’ENTREPRISE à titre consultatif.

Article 4
Le COMITE D’ENTREPRISE est administré par un BUREAU composé de :

- 1 Secrétaire,
- 1 Trésorier,
- 1 Secrétaire Adjoint,
- 1 Trésorier Adjoint,
- 1 Membre du Bureau.

Ceux-ci sont désignés au cours de la première réunion du COMITE D’ENTREPRISE.

En cas de démission de l’un des membres du Bureau, le remplaçant est désigné lors de la première réunion qui suit celle au cours de laquelle la démission a été enregistrée.

Les fonctions du démissionnaire sont assurées pendant l’intervalle entre ces deux réunions, par son adjoint, s’il s’agit du Secrétaire ou du Trésorier, et par l’adjoint restant en fonction si le démissionnaire est un adjoint.

Article 5
Le Secrétaire est responsable de la rédaction des procès-verbaux qui doivent être approuvés lors de la réunion suivante. Ils doivent indiquer les votes émis. Les procès-verbaux sont distribués 3 jours avant la réunion suivante ; un exemplaire est conservé au secrétariat du COMITE D’ENTREPRISE. Le procès-verbal, après avoir été adopté est mis en ligne sur l’Intranet de la CAF des HAUTS de SEINE et sur le site du COMITE D’ENTREPRISE.

Le Secrétaire fait effectuer le travail administratif en fonction des décisions prises par le COMITE D’ENTREPRISE. Il assure les relations avec l’extérieur et peut confier ce travail au Secrétaire Adjoint ou aux personnes appointées par le COMITE D’ENTREPRISE.

Le Trésorier a la responsabilité des fonds mis à la disposition du COMITE D’ENTREPRISE. Il fait un compte-rendu trimestriel au COMITE D’ENTREPRISE. Il fait tenir par un groupe comptable appointé, la comptabilité du COMITE D’ENTREPRISE.

Le Secrétaire Adjoint et le Trésorier Adjoint sont chargés de seconder le Secrétaire et le Trésorier dans leurs tâches et de les remplacer le cas échéant.

Article 6
Les retraits de fonds seront effectués sous double signature.

Pourront signer dans le groupe ordonnancement :

- le Secrétaire,
- le Secrétaire Adjoint.

Sont autorisés dans le groupe paiement :

- le Trésorier,
- le Trésorier Adjoint.

Deux personnes du même groupe ne pourront signer conjointement.

Les mêmes dispositions (double signature) seront prises pour tout engagement de dépenses.

D’autre part, trois agents du COMITE D’ENTREPRISE, désignés par les membres du Bureau, pourront effectuer le dépôt des chèques et le retrait des chéquiers, en lieu et place des personnes ci-dessus nommées.

Une seule signature sera suffisante pour ces opérations, cette délégation sera notifiée à l’organisme bancaire.

Article 7
Le COMITE D’ENTREPRISE choisit les agents chargés par lui de l’exécution de ses décisions, soit qu’il les embauche directement, soit qu’il demande à la Direction la mise éventuelle à sa disposition d’agents de la Caisse d’Allocations Familiales. Ils bénéficient de la Convention Collective du Personnel des Organismes de la Sécurité Sociale ; leurs salaires sont payés par le COMITE D’ENTREPRISE ; ils bénéficient des œuvres sociales du COMITE D’ENTREPRISE et des mêmes avantages que le personnel de la Caisse d’Allocations Familiales des Hauts de Seine.

Article 8
Les décisions du COMITE D’ENTREPRISE sont prises à la majorité. Toutefois, les élections du Bureau se feront à la majorité absolue des votants au premier tour et à la majorité relative au deuxième tour, chaque voix comptant pour une unité. Seuls le Président et les membres titulaires ont droit de vote.
Toutefois, si l’un de ces membres est absent lors d’une réunion du COMITE D’ENTREPRISE, il peut être remplacé par l’un des suppléants de sa liste.

Article 9
Chacune des Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise se fait représenter par un représentant ayant voix consultative.
Lorsque le COMITE D’ENTREPRISE le juge utile, il fait appel à un spécialiste qui est entendu sur la question pour laquelle on lui demande son avis.

Article 10
Les remboursements des frais de transport justifiés et de mission, en cas de déplacement des élus du COMITE D’ENTREPRISE pour inspections ou missions dans le cadre de la gestion du COMITE D’ENTREPRISE, ne peuvent au maximum dépasser les frais engagés sur présentation de pièces justificatives.

Article 11
Le COMITE D’ENTREPRISE constitue les Commissions chargées d’étudier les différents postes de son activité.

Chaque délégation syndicale ayant obtenu au moins un élu peut être représentée au sein des Commissions par deux membres qui ne sont pas obligatoirement élus : les commissaires.

Chaque Commission doit obligatoirement être présidée par le Président de ladite Commission ou le Président Adjoint, qui est en outre rapporteur devant le COMITE D’ENTREPRISE.

Les Commissions n’ont pas de pouvoir de décision qui appartient au COMITE D’ENTREPRISE, sauf délégation donnée par celui-ci au Bureau ou éventuellement dans certains cas particuliers à une Commission.

Tout membre élu au COMITE D’ENTREPRISE peut assister à l’une des Commissions à titre consultatif.

Les Commissions permanentes sont :

- FINANCIERE,
- LOGEMENT,
- VACANCES ENFANTS ET ADOLESCENTS,
- ACTIVITES DIVERSES,
- VACANCES DU PERSONNEL,
- CULTURE/LOISIRS/DETENTE,
- FORMATION.

La Commission Restaurants sera gérée par un membre du Bureau (Secrétaire ou trésorier du COMITE d’ENTREPRISE), toute décision budgétaire concernant cette activité devant obligatoirement faire l’objet d’un vote lors d’une séance plénière du COMITE D’ENTREPRISE.

Cette liste n’est pas limitative et peut être complétée sur décision du COMITE D’ENTREPRISE.

La fréquence des réunions est à la diligence des Présidents et Présidents Adjoints de Commission.

Article 12
Tous les cas d’Entraide sont soumis à la Commission qualifiée par le Service Social, après enquête effectuée par ce service.

Les cas d’Entraide sont inscrits dans les procès-verbaux de la Commission qualifiée de telle façon que ceux-ci ne fassent pas ressortir l’identité du bénéficiaire ; celle-ci n’est mentionnée que sur les fiches tenues par l’Assistante Sociale, les fiches établies par le service comptabilité du COMITE D’ENTREPRISE ne comportant qu’une inscription numérique.

Seuls les membres élus du COMITE D’ENTREPRISE peuvent assister à cette Commission.

En cas de désaccord, les décisions sont prises à la majorité des mandats (chaque délégation représentant le nombre de voix qu’elle possède en réunion du COMITE D’ENTREPRISE). Les membres présents devront signer le procès-verbal de séance. Les cas litigieux seront soumis aux membres du Bureau.

Le responsable de la Commission d’Entraide sera de droit le Secrétaire du COMITE D’ENTREPRISE.

Article 13
Le COMITE D’ENTREPRISE est obligatoirement représenté par au moins 1 de ses membres au Conseil d’Administration de la Mutuelle et de l’ESAT, un suppléant pourra également être désigné.

Le COMITE D’ENTREPRISE doit être obligatoirement consulté préalablement à toute délibération relative à la modification des statuts de ces organismes.

Les membres délégués par le COMITE D’ENTREPRISE auprès de ces organismes doivent informer le COMITE D’ENTREPRISE de toutes décisions prises par ces organismes.

Article 14
Le COMITE D’ENTREPRISE peut demander, en cas de besoin, au service de Santé au travail et à l’assistante sociale du personnel un rapport à communiquer également au Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail.

Article 15
Les employés du Bureau Administratif sont tenus au secret professionnel. Les membres du COMITE D’ENTREPRISE et de ses commissions sont tenus au secret pour tous les cas sociaux dont ils pourraient avoir pris connaissance dans l’exercice de leur mandat.

Article 16
Le COMITE D’ENTREPRISE institue une Commission Technique composée de droit de tous les élus du COMITE D’ENTREPRISE et des représentants syndicaux au COMITE D’ENTREPRISE.

Article 17
Le présent règlement peut être modifié par décision prise à la majorité des membres, à condition que le projet de modification ait été présenté en réunion plénière, un mois avant la réunion appelée à se prononcer.

Article 18
Nul ne peut se prévaloir de sa qualité de membre du COMITE D’ENTREPRISE pour en tirer des avantages personnels.


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